La cour d’appel saisie d’un appel portant sur le jugement de conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire doit examiner la consistance du passif exigible et de l’actif disponible au moment où elle statue pour dire si le débiteur est en état de cessation des paiements au cours de la période d’observation.
CA Angers, ch. A commerciale, 29 mars 2022, no 21/00660, SCI Xineo c/ M. Z. et Mme C. et a. (infirmation TJ Le Mans, 4 mars 2021, n° 20/00025), Mme H., prés. ch., Mme Robveille et M. Benmimoune, cons. ; Me Dubreuil, Selas Fidal, av.
Un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 29 mars 2022 donne l’occasion de revenir sur la délicate question de l’appréciation de la date de cessation des paiements en cas d’appel du jugement d’ouverture d’une procédure collective.
En l’espèce, une procédure de sauvegarde est ouverte concernant une SCI. Par la suite, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire par jugement de conversion rendu le 4 mars 2021. Ce jugement est frappé d’appel par le débiteur le 15 mars 2021. Toutefois, en raison de l’exécution provisoire, un plan de redressement est arrêté par le tribunal le 16 septembre 2021. Dans son arrêt rendu le 9 mars 2022, la cour d’appel considère qu’à la date où elle statue, la société n’est pas en cessation des paiements. Par voie de