Ne permet pas d’établir l’exercice en toute indépendance de la direction de fait d’une société la lettre de licenciement d’un directeur salarié rédigée par le représentant légal, précisant que le directeur assurait la direction de la société en totale autonomie.
La liquidation judiciaire d’une société holding a été prononcée par jugement du 1er mars 2012 sur conversion d’une procédure de sauvegarde. Les établissements du groupe ont été cédés dans le cadre de la procédure collective, permettant d’apurer le passif, à l’exception de celui d’une société filiale. Une personne a été embauchée le 30 avril 2010 en qualité de directeur gestionnaire de celle-ci avec le statut de cadre dirigeant, puis a été nommée directeur général par décision d’assemblée générale du 1er août 2011. Le directeur gestionnaire a démissionné de ses fonctions le 21 novembre 2011. Il a été condamné à payer une certaine somme dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, et à une interdiction de gérer pendant sept années. En appel, le directeur gestionnaire salarié indique s’être aperçu de sa qualité de