Lorsqu’une société en sauvegarde acquiert le patrimoine de sa filiale, l’intégration fiscale transfère l’impôt sur les sociétés dû par celle-ci à la société mère. L’impôt étant exigible à la clôture de l’exercice fiscal, la créance fiscale est privilégiée si la clôture de l’exercice intervient après le jugement d’ouverture.
Au cours d’une période d’observation ouverte par un jugement de sauvegarde, la société en difficulté a été autorisée à acquérir, par transmission universelle, le patrimoine d’une filiale à 100 %. Cette transmission a entraîné un transfert des dettes à la société mère. La filiale en question était tenue d’une dette fiscale de plus de deux millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés : cette dette s’est trouvée ainsi transférée à la société mère par l’effet de l’intégration fiscale.
La question est celle du caractère privilégié de cette créance. Ici deux interprétations sont possibles, illustrées par le pourvoi de la société débitrice :
- soit