Aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement.
Les mandataires de justice, rédacteurs de la lettre de licenciement pour motif économique notifiée aux salariés de l’entreprise en procédure collective, se sont forcément interrogés au moment de la rédaction de cette lettre : faut-il informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés ?
C’est à cette question que la Cour de cassation répond, pour la première fois à notre connaissance, par le présent arrêt. Si cette décision ne relève pas du droit social des procédures collectives, elle apporte une éclairante contribution à la rédaction de la lettre de licenciement.
En l’espèce, dans le cadre d’une action en contestation de son licenciement disciplinaire, une salariée fait grief à la cour d’appel d’avoir dit régulier et bien-fondé son licenciement, alors que l’employeur ne l’avait pas informée de son droit de demander