Bien qu’il entraîne la dissolution de la société, le jugement de liquidation judiciaire rendu avant l’ordonnance du 12 mars 2014 est sans effet sur la personnalité morale, qui subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Par suite, tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont une existence juridique et sont susceptibles d’être restituées en nature.
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective peu de temps après que ses titres ont été cédés, il n’est pas rare qu’un contentieux éclate quant à la validité de la vente intervenue. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 avril 2022 s’inscrit dans ce cadre abordant la délicate question de la restitution des parts une fois la nullité de la vente prononcée et alors que la société concernée a été placée en liquidation judiciaire.
En l’occurrence, le cédant arguait principalement que la restitution en nature n’était pas possible du fait de la liquidation judiciaire qui, ouverte avant l’ordonnance du 12 mars 2014, avait entraîné la dissolution de la société et, ce faisant, reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas ordonné de restitution en valeur. La Cour de cassation refuse de faire droit à cette argumentation retenant que la