Lorsque deux décisions non susceptibles d’un recours ordinaire, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d’un pourvoi unique. Telle est l’issue de secours ouverte lorsqu’un débiteur a été soumis à deux procédures collectives par deux jugements rendus par deux juridictions différentes à quelques jours d’intervalle.
Cass. com., 2 mars 2022, no 20-21029, Selas H. & associés ès qual. liquidateur judiciaire Sté MSE SAS, Selarl R. et associés ès qual. liquidateur judiciaire Sté MSE SAS c/ Proc. gén. près CA Colmar et Sté MSE SAS, F–D (annulation sans renvoi CA Colmar, 4 déc. 2019), M. Rémery, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
L’arrêt du 2 mars 2022 présente un intérêt pratique indéniable dans une situation que chacun espérera la moins fréquente possible : celle de l’ouverture1 de plusieurs procédures collectives par différentes juridictions et à l’égard d’un même débiteur.
En l’espèce, le 11 décembre 2018, le tribunal de commerce d’Épinal avait ouvert à une société MSE une procédure de redressement judiciaire. Sept jours plus tard, dans l’ignorance probable de ce premier jugement, le TGI de Colmar ouvrait à cette même société une procédure de liquidation judiciaire. Un appel était formé contre