Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent en application de l’article L. 624-2 du Code de commerce, il conserve sa compétence exclusive pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance contestée.
Cass. com., 29 juin 2022, no 21-10715, Caisse de crédit mutuel de Falaise et Caisse régionale de crédit mutuel de Normandie c/ Mme X ès qual., Sté Brem et a., F–D (cassation partielle CA Caen, 19 nov. 2020), Mme Vaissette, prés., M. Riffaud, cons. rapp., Mme Guinamant, av. gén. ; SARL Le Prado-Gilbert, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av.
Une société faisant l’objet d’une procédure collective avait obtenu auprès d’une banque un financement pour l’acquisition de locaux, garanti, d’une part, par un nantissement de parts sociales et, d’autre part, par un cautionnement solidaire de son dirigeant. L’établissement de crédit a déclaré sa créance en septembre 2015 ; la société débitrice l’a contestée en invoquant un manquement du créancier à son obligation de mise en garde, critiquant également le taux effectif global (TEG) mentionné et le montant de l’indemnité contractuelle. Après conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance de sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction compétente dans le délai prévu à