Il résulte des articles L. 622-27 et R. 624-1 du Code de commerce, que pour faire courir le délai de 30 jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit obligatoirement contenir un avertissement quant aux conséquences de son abstention, par la reproduction de l’article L. 622-27, y compris la mention réservant la faculté de discuter la proposition du mandataire malgré l’absence de réponse dans le délai, lorsque la discussion porte sur la régularité de la déclaration.
La procédure de vérification des créances, qui a pour objectif d’écarter du passif toutes les créances déclarées