Dès lors que le liquidateur prévoyait de céder le fonds de commerce du débiteur, les loyers nés après le jugement d’ouverture bénéficient du privilège légal et peuvent donner lieu à une saisie des fonds perçus.
Une SARL ayant été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, le liquidateur avait été autorisé par le juge-commissaire à vendre aux enchères le matériel et le mobilier de la société. Celle-ci avait laissé impayée une dette locative pour la période séparant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente. Sans contester celle-ci, le bailleur a procédé à une saisie-attribution du produit de la vente. Le liquidateur demande la mainlevée de cette saisie, en contestant le caractère privilégié de la créance de loyer. Sa demande est rejetée par la cour d’appel compétente puis, sur pourvoi, par la Cour de cassation. Cette dernière reconnaît à cette créance un caractère privilégié et le traitement préférentiel (c’est-à-dire le droit au paiement à l’échéance). La saisie était donc justifiée.
Première question, le sort du