Le greffier du tribunal de commerce peut faire procéder à la notification du jugement condamnant le dirigeant d’une société au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif par voie de signification, en lieu et place de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cass. com., 9 juin 2022, no 21-15629, M. Y c/ M. L., F–D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 5-8, 17 nov. 2020, n° 20/06964), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés., Mme Brahic-Lambrey, rapp. ; SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, SCP Piwnica et Molinié, av.
En l’espèce, un jugement condamne le dirigeant d’une société au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif. À l’initiative du greffier, ce jugement est signifié au dirigeant le 5 juillet 2019, par dépôt en l’étude d’un commissaire de justice1. Le dirigeant n’interjette appel que le 12 août 2019, soit bien après l’expiration du court délai d’appel de dix jours prévu en la matière2. Le conseiller de la mise en état, saisi par le liquidateur, déclare en conséquence l’appel irrecevable comme tardif. Cette décision est confirmée sur déféré par la cour d’appel.
À l’appui de son pourvoi en cassation, le dirigeant faisait valoir que le greffe n’aurait pas dû procéder par voie de signification. En effet, « les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont