Dans le cadre du divorce du débiteur, la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive du logement de la famille à son conjoint fait perdre à ce logement la qualité de résidence principale pour le débiteur. Dès lors le liquidateur peut solliciter la réalisation de l’immeuble.
L'arrêt du 18 mai 2022 est une illustration de l'application conjuguée du droit des entreprises en difficulté et du droit patrimonial de la famille, tout spécialement en cas de divorce.
Le redressement judiciaire d’un entrepreneur individuel a été ouvert par jugement du 23 juin 2016, converti en liquidation judiciaire un an après, le 23 juin 2017. Le liquidateur judiciaire a été autorisé, par ordonnance du 9 juillet 2019, à procéder à la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier appartement au débiteur et à son épouse, dont celle-ci avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2010 rendue au cours de la procédure de divorce. L’épouse a fait appel de l’ordonnance du