Tant que la clôture de la liquidation n’a pas été publiée, les droits sociaux gardent leur nature juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution.
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Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
N° 04
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31 juil. 2022
La dissolution de la société ne fait pas disparaître les droits sociaux
31 juil. 2022
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
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Réf : BJE juill. 2022, n° BJE200q0
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id : BJE200q0