L’intervention volontaire d’une association œuvrant pour la protection de l’enfance dans une procédure d’adoption plénière d’un enfant par le conjoint homosexuel est irrecevable, en ce qu’elle ne justifie pas d’un intérêt propre et légitime.
Cass. 1re civ., 16 mars 2016, nos 15-10576 et 15-10733, ECLI:FR:CCASS:2016:C100238, Association Juristes pour l'enfance c/ Mmes X et Y, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-10577, ECLI:FR:CCASS:2016:C100239, Association Juristes pour l'enfance c/ Mmes X et Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-10578, ECLI:FR:CCASS:2016:C100258, Association Juristes pour l'enfance c/ Mmes X et Y, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay, av.
Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-10579, ECLI:FR:CCASS:2016:C100240, Association Juristes pour l'enfance c/ Mmes X et Y, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 11 déc. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Rémy-Corlay,