L’héritier à réserve, légataire de la quotité disponible s’appliquant prioritairement sur un bien immeuble aux termes du testament, est en possession complète de l’hérédité en vertu de la saisine légale, et est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, en vertu de son legs, cette jouissance étant exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision pour l’occupation du bien légué.
Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 14-28865, ECLI:FR:CCASS:2016:C100253, Mme Maria de X c/ M. Claudio de X, D (cassation partielle CA Nîmes, 9 oct. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, av.
Dans cette espèce, un veuf décède le 8 mars 2004, laissant pour lui succéder une fille et deux fils issus de son mariage avec son épouse prédécédée. Par testament authentique, le défunt avait légué à sa fille la quotité disponible de sa succession, et précisé qu’il souhaitait que cette quotité disponible s’applique par priorité sur la maison qu’il occupait, ainsi que le mobilier s’y trouvant, et que sa fille en ait la jouissance sa vie durant.
Après ouverture des opérations de succession par jugement du 19 juillet 2012, et sur la demande des deux frères, la cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 9 octobre 2014, a mis à la charge de la fille une