CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mars 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 238 F-D
Pourvois n° F 15-10.576
B 15-10.733 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-10.576 formé par l'association Juristes pour l'enfance (JPE), dont le siège est [Adresse 1],
contre un arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à l'association Agence européenne des adoptés (AEA), dont le siège est [Adresse 2],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000