La cour d’appel d’Orléans refuse de rectifier l’acte d’état civil du requérant en y apposant la mention « sexe neutre ». Cette possibilité n’est en effet pas envisagée par les dispositions en vigueur, et admettre cette rectification reviendrait à reconnaître l’existence d’une troisième catégorie sexuelle, ce qui n’entre pas dans les pouvoirs du juge. La décision du tribunal de grande instance de Tours du 20 août 2015 est ainsi infirmée.
CA Orléans, 22 mars 2016, no 01/12345, Mme le Procureur général c/ M. X, M. Pion, prem. prés., MM. Blanc et Locu, prés. ch., Mmes Lataulade, Renault-Malignac, Meneau-Breteau, Daret-Courgeon, cons. ; Mes Tardif, Petkova, av.
La décision du tribunal de grande instance de Tours, qui reconnaissait pour la première fois la possibilité pour une personne intersexuée de voir apposée la mention « sexe neutre » sur son état civil, n’aura pas résisté aux juges du fond orléanais. Ces derniers refusent une telle rectification dans leur décision du 22 mars 2016.
Pour rappel, le requérant était né intersexué1 et avait été déclaré par ses parents comme étant de sexe masculin à sa naissance, mention qui figurait sur son acte d’état civil. Il avait saisi la juridiction de Tours pour que soit substituée la mention « sexe neutre » à celle de « sexe masculin ». Les juges