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Gazette du Palais

N° 26 - 12 juil. 2016

Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants

12 juil. 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 12 juill. 2016, n° 270q9, p. 56 Copier la référence
  • id : GPL270q9 Copier l'id

Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon Associés, membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre
Béatrice Weiss-Gout
Avocat au barreau de Paris, BWG Associés, ancien membre du Conseil national des barreaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon Associés, membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre
Béatrice Weiss-Gout
Avocat au barreau de Paris, BWG Associés, ancien membre du Conseil national des barreaux

Viole les articles 270 et 271 du Code civil, la cour d’appel qui, en vue de la fixation de la prestation compensatoire, tient compte de la pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle ne bénéficie pas à l’époux créancier.

Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, no 15-18649, ECLI:FR:CCASS:2016:C100404, Mme Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Toulouse, 17 mars 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet, av.