Viole les articles 1402, 1437 et 1469 du Code civil, la cour d’appel qui, pour calculer le montant de la récompense due à la communauté au titre du financement de la maison d'habitation constituant un bien propre, tient compte de sa valeur au jour du mariage, sachant que ce bien avait, à cette date, fait l'objet d'une première rénovation. En effet, les juges du fond n’ont pas recherché, comme ils y étaient invités, si les travaux de rénovation n'avaient pas été payés par la communauté.
Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, no 14-25557, ECLI:FR:CCASS:2016:C100175, Mme Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Caen, 3 juill. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, av.