La Cour de Strasbourg prononce un constat de violation des articles 14 et 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme à l’encontre de la Croatie pour avoir refusé un permis de séjour pour regroupement familial à une ressortissante de Bosnie-Herzégovine en couple avec une résidente croate, sur le fondement d’une législation réservant son bénéfice aux couples hétérosexuels.
La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que, même en matière d’immigration, où la marge d’appréciation des États est traditionnellement large, une telle différence de traitement, fondée exclusivement sur l’orientation sexuelle, constitue une ingérence injustifiée et disproportionnée dans la vie privée et familiale de la requérante.
Elle considère en outre que l’absence de vie commune ne pouvait constituer une justification suffisante du refus du bénéfice du regroupement familial dans la mesure où, précisément, la possibilité d’une telle vie commune dépendait de la délivrance du permis de séjour sollicité, la requérante ayant par ailleurs démontré qu’elle voyageait fréquemment en Croatie, y passant parfois jusqu’à trois mois, et le couple ayant exprimé une intention sérieuse de vivre ensemble au sein d’un foyer en Croatie.
CEDH, 2e sect., 23 févr. 2016, no 68453/13, Pajić c/ Croatie, M. Karakaş, prés., MM. Vučinić, Lemmens, Griţco, Turković, Ravarani,