1) La transcription de l’acte de naissance d’un enfant issu d’une gestation pour autrui ne peut être accordée que partiellement vis-à-vis du père biologique, pas vis-à-vis de la mère d’intention.
2) La demande d’adoption de l’enfant du conjoint doit être rejetée lorsque cet enfant est issu d’une gestation pour autrui, et ce en dépit du consentement de la mère porteuse.
CA Rennes, 6e ch., sect. A, 7 mars 2016, no 15/03855, Ministère public c/ M. Le Z, Mme Calot, prés., Mme Gueroult, M. Le Noan, cons. ; Me Galau, av.
CA Dijon, 24 mars 2016, no 15/00057, M. Z, M. Fournier, prés. ch., Mme Boury, prés. ch., M. Trapet, cons. ; Me Panier, av.
Deux nouvelles décisions des juges du fond alimentent le contentieux relatif à l’établissement d’un lien juridique entre l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) et sa mère d’intention ou, dans un couple d’hommes, celui qui n’a pas fourni le matériel génétique. Font ainsi à nouveau débat la question de la transcription de l’acte de naissance étranger mentionnant la mère d’intention (CA Rennes, 7 mars 2016, n° 15/03855) et celle de l’adoption, par le conjoint du père, de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (CA Dijon, 24 mars 2016, n° 15/00057).
1. La transcription partielle de l’acte de naissance