JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 mars 2016
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 258 F-D
Pourvoi n° G 15-10.578
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'association Juristes pour l'enfance (JPE), dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur