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Gazette du Palais

N° 26 - 12 juil. 2016

Rappel : irrecevabilité du pourvoi en cassation à l'encontre d'une décision statuant sur les mesures provisoires

12 juil. 2016

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 12 juill. 2016, n° 270r0, p. 60 Copier la référence
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Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon Associés, membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre
Béatrice Weiss-Gout
Avocat au barreau de Paris, BWG Associés, ancien membre du Conseil national des barreaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associé, Mulon Associés, membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre
Béatrice Weiss-Gout
Avocat au barreau de Paris, BWG Associés, ancien membre du Conseil national des barreaux

Est irrecevable, en application des articles 607 et 608 du Code de procédure civile, le pourvoi dirigé contre une décision statuant uniquement sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours. En effet, les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, no 15-13223, ECLI:FR:CCASS:2016:C100173, M. X, D (irrecevabilité pourvoi c/ CA Montpellier, 5 févr. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.