Lorsque deux procédures de liquidation judiciaire sont ouvertes successivement à l'égard de deux époux mariés sous le régime de la communauté, la première procédure collective emporte appréhension du bien immobilier commun, en vertu de l'effet réel de la procédure collective ; de sorte que le bien immobilier en question échappe aux créanciers de la seconde procédure collective, ce qui implique que le liquidateur de la première liquidation ouverte est en droit de réclamer l'intégralité du prix de cession de l'immeuble, et ce, en dépit de dispositions conventionnelles contraires.
Cass. com., 26 janv. 2016, no 14-13851, ECLI:FR:CCASS:2016:CO00098, Sté Z c/ Me B, ès-qual. mand. jud. à la liqu. jud. de Mme Y, PB (cassation CA Metz, 22 oct. 2013), Mme Mouillard, prés., M. Arbellot, cons. rapp., Mme Henry, av. gén. ; SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
Deux époux mariés sous un régime de communauté et propriétaires d'un immeuble commun sont mis successivement en liquidation judiciaire, l'époux en 1990 et l'épouse en 1991. Ils divorcent par la suite en 1998 et l'immeuble devient indivis.
C'est dans ce contexte que la vente du bien est autorisée – au profit du même acquéreur et pour le même prix – par le juge-commissaire de la procédure de liquidation de Madame, puis par celui de Monsieur, chaque liquidateur ayant