Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. X à Mme Z à la somme de 12 000 €, l’arrêt retient notamment, s’agissant de leur patrimoine, que les époux sont propriétaires de la maison ayant constitué le domicile conjugal, estimée entre 300 000 et 320 000 € et que chacun fait état d’une épargne s’élevant à 50 000 €. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Z faisant valoir que M. X avait perçu un important capital en suite d’un héritage, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.
Cass. 1re civ., 13 avr. 2016, no 15-19508, ECLI:FR:CCASS:2016:C100405, Mme Z c/ M. X, D (cassation partielle CA Grenoble, 7 avr. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.
Cet arrêt non publié et rendu au visa de l’article 455 du Code de procédure civile n’a rien d’une décision de principe puisqu’il y est seulement reproché aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions de l’épouse qui faisaient valoir l’existence d’un patrimoine reçu par l’époux.
Pour autant, il confirme la volonté de la Cour de cassation de procéder à une appréciation objective de la situation respective des époux pour fixer la prestation compensatoire. Ainsi,