L’original du testament litigieux a été remis par le notaire dépositaire au premier expert judiciaire commis, puis a été égaré à la suite du décès de ce technicien, et le testament n'a pas pu être retrouvé en dépit des multiples démarches entreprises, tant par le magistrat chargé du contrôle des expertises que par le second expert désigné en remplacement. La Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d'appel qui a décidé que la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure, permettant aux légataires de produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.
Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 15-12773, ECLI:FR:CCASS:2016:C100335, Consorts H., A., D. et G. c/ M. I. et Mme J., PB (rejet pourvoi c/ CA Riom, 9 déc. 2014), Mme Batut, prés. ; Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié, av.
La disparition du testament olographe suite au décès de l’expert graphologique à qui il avait été confié représente un cas de force majeure qui ouvre le droit au légataire de recourir à la production de la photocopie du document afin de prouver l’existence et le contenu de l’acte.
Selon le droit commun, la preuve des actes juridiques se fait grâce à un écrit1, sauf exceptions. Certaines d’entre elles sont énumérées