Nouvelle illustration de la notion de résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles II bis par la Cour de cassation

A légalement justifié sa décision, la cour d’appel qui, après avoir relevé que M. B., préposé de la société Total, avait été détaché en France par son employeur pour une mission de trois ans venant à terme en juillet 2014, relève que les époux avaient acquis, au moyen d’un emprunt souscrit en France, un bien immobilier situé à Nanterre et en a souverainement déduit que les époux avaient ainsi manifesté leur volonté commune d’établir en France, avec leurs enfants qui y étaient nés et y étaient, à la date d’introduction de la demande, régulièrement scolarisés, leur résidence habituelle, effective et permanente, au sens des articles 3 et 8 du règlement CE n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.