5. La spécificité du domaine public implique un régime juridique faisant prévaloir les principes protecteurs de la domanialité publique aux termes desquels les biens relevant du domaine public sont inaliénables (sauf procédure de déclassement), imprescriptibles et insaisissables. L’article L. 2121-1 du CGPPP rappelle expressément que « les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l’utilité publique.
Aucun droit d’aucune nature ne peut être consenti s’il fait obstacle au respect de cette affectation ».
§ 1. Le principe de l’inaliénabilité et ses conséquences
6. La rigueur du principe interdit tout acte constituant une aliénation du bien ayant le statut de domaine public, qu’elle soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Tout acte de vente ou d’échange mais également tout acte constitutif de droits réels pouvant porter atteinte à la propriété pleine et entière de la personne morale de droit public est prohibé sauf si le bien n’est plus affecté à une mission d’intérêt général et se trouve en situation de déclassement 6.
Tout acte assimilé à une mutation à titre gratuit est strictement prohibé, le Conseil constitutionnel rappelant fermement l’interdiction de toute libéralité portant sur le patrimoine d’une personne morale de droit public, que ce patrimoine relève du domaine public ou du domaine privé.
La décision no