§ 1. L’apport de l’ordonnance du 21 avril 2006
2. Le droit public intègre les distinctions classiques du Code civil entre bien meuble et bien immeuble. Cependant la seule définition du droit civil ne saurait suffire pour appréhender la qualification et la gestion du patrimoine immobilier d’une personne morale de droit public.
Une fois identifié, un bien immeuble appartenant à une personne morale de droit public doit être qualifié soit de domaine public soit de domaine privé de cette personne morale de droit public.
Cette distinction est fondamentale car elle engendre des conséquences sur les techniques d’administration et de gestion de ces biens.
Si le bien est qualifié de domaine public, les techniques contractuelles empruntées au droit privé ne sont pas transposables compte tenu notamment du principe d’inaliénabilité et d’intangibilité du domaine public.
Concernant les biens qualifiés de domaine privé, les principaux contrats civilistes sont applicables, avec cependant des modalités spécifiques pouvant notamment provenir des règles de la comptabilité publique ainsi que du contrôle de légalité.
Pourquoi cette distinction domaine public/domaine privé ?
Le patrimoine que possède une collectivité territoriale, mais aussi l’État, est la propriété collective des citoyens : il ne doit pas être aliéné à n’importe quelle condition, d’autant que certains biens sont affectés à des missions