14. Le législateur a également mis en place un contrat qui est une synthèse à la fois d’une délégation de service public et d’une occupation privative du domaine public. Il prend la forme du contrat de partenariat. Il a été mis en place originairement par une ordonnance du 17 juin 2004 complétée par divers textes qui permettent d’utiliser de manière plus large cette technique.
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une personne publique confie à un tiers une mission relative au financement d’ouvrages et d’équipements nécessaires au service public : investissement, maintenance, exploitation et gestion sont exercés par le partenaire de l’administration. Ce cocontractant finance l’investissement puis est rémunéré par la personne publique.
CGCT, article L. 1414-1 du (extrait)
I. Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l’exception de toute participation au