22. La vente est le contrat d’aliénation d’un bien immobilier du domaine privé par origine ou d’un bien relevant du domaine public mais ayant fait l’objet d’un déclassement. L’aliénation peut prendre la forme d’une vente mais aussi d’un échange ; cette technique est validée notamment par l’article L. 1111-4 du CGPPP. Les ventes peuvent prendre la forme d’une adjudication amiable ou d’une vente de gré à gré. C’est l’organe délibératif de la collectivité territoriale compétente qui prend les décisions en matière de vente. Pour les biens appartenant à l’État, l’aliénation est prévue par l’article L. 3211-1 du CGPPP. Le service des domaines est le principal opérateur du suivi de la procédure qui peut prendre la forme d’une adjudication ou d’une vente amiable avec ou sans appel d’offres préalables. Les développements concernant ces aliénations s’appuient essentiellement sur les décisions prises par les collectivités territoriales.
En conséquence, le contrat de cession d’un bien immobilier est en principe de nature privé – cf. Tribunal des conflits, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg. En l’espèce, la cession du bien l’était aux fins de la réalisation d’un bâtiment industriel par l’acquéreur privé. La nature administrative du contrat peut exceptionnellement être déterminée si le contrat a pour objet l’exécution d’un contrat de