15. Les biens faisant partie du domaine privé sont aliénables selon les procédures prévues notamment par la loi du 2 mars 1982 et intégrée dans les différents codes (CGPPP et CGCT). Tant qu’un bien a la qualification de domaine public, il est inaliénable, seule une procédure de déclassement permettant de rendre aliénable un immeuble relevant du domaine public (section 1). En revanche, un bien du domaine privé, soit par nature, soit consécutif à un déclassement, est aliénable selon les dispositions du droit commun, nonobstant quelques dispositions spécifiques compte tenu de la qualité du vendeur et des règles de la comptabilité publique (section 2).
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