A. La définition et le cadre du recours à la technique du BEA
11. Le législateur a introduit dans le Code des collectivités territoriales des dispositifs qui vont permettre à une autorité administrative de passer sur son domaine public des contrats d’occupation du domaine public qui, à la différence de l’arrêté d’occupation temporaire « traditionnel », vont être des contrats constitutifs de droits réels pour l’occupant.
Le contrat principal constitutif de droits réels utilisé par les collectivités est le bail emphytéotique administratif. C’est le contrat pivot qui permet de gérer en le valorisant le domaine public et de sécuriser les droits de l’occupant.
Ce contrat est une création de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, dite loi d’amélioration de la décentralisation. Ses dispositions ont été intégrées notamment dans le Code de la propriété des personnes publiques (CGPPP, art. L. 2122-20).
L’esprit de ce bail emphytéotique administratif est de permettre à une personne publique de passer des baux à long terme sur le domaine public. La technique emprunte pour partie les dispositions du droit privé relatives aux baux à long terme.
L’emphytéose en droit privé est notamment définie dans les articles 451-1 et suivants du Code rural. Ce contrat a des caractéristiques essentielles :
il doit avoir une longue durée, d’un minimum de 18 ans et d’un maximum de