Cas pratiques

Cas pratiques n^o 1 : Actualités du droit immobilier public et privé

Cas pratiques n^o 2 : Opérations immobilières des collectivités territoriales

Cas pratiques n^o 3 : Réalisation d’une ZAC

Cas pratiques n^o 4 : Délégation de service public et incidences juridiques

Cas pratiques n^o 5 : Droit de préemption, clauses anti-spéculatives, baux à long terme

Cas pratiques n^o 6 : Procédure d’aménagement urbain

Cas pratiques n^o 7 : L’externalisation de l’aménagement urbain

Cas pratiques n° 8 : La cession de bâtiments du domaine public

Cas pratique 1

Actualités du droit immobilier public et privé

Énoncé

Le secrétaire général de mairie vous consulte à propos d’un projet immobilier concernant la commune où vous exercez.

Celle-ci est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section LN numéro 12 pour 1 450 m². Il s’agit de l’ancien bureau de poste et du logement de fonction du receveur, inutilisés depuis que les services postaux ont intégré leurs nouveaux locaux il y a quelques semaines, et du terrain contigu à usage de parking public.

La ville a été sollicitée par un groupe de médecins généralistes et spécialistes qui souhaitent, par l’intermédiaire d’une société civile immobilière qu’ils envisagent de constituer, acquérir le bâtiment pour y établir un cabinet médical regroupant