Droit de préemption, clauses anti-spéculatives, baux à long terme
Énoncé
Le maire fraîchement élu d’une commune savoyarde vient vous consulter. Il entend, sur le territoire communal, lutter contre la hausse des prix de l’immobilier. À cette fin, il vous expose plusieurs projets.
Il pense d’abord utiliser son droit de préemption urbain (simple) afin de s’interposer dans toutes les cessions de terrains à bâtir et de locaux à usage d’habitation, dès lors que ceux-ci dépasseront une valeur (par m2) déterminée à l’avance.
1) Pensez-vous que cela soit possible ?
Grâce à l’acquisition de tels terrains à bâtir et de locaux à usage d’habitation, le maire entend créer « un marché protégé de la spéculation immobilière ». Il voudrait en effet revendre les terrains, appartements et maisons ainsi acquis (au prix du marché) pour un moindre prix à certaines personnes (professeurs des écoles, employés municipaux...) n’ayant pas les moyens de se loger (au prix du marché) sur le territoire communal.
2) Quelle(s) sorte(s) de clauses proposeriez-vous d’introduire dans l’acte de vente entre la commune et les accédants à la propriété pour éviter que ces derniers, après avoir acquis un bien au-dessous du prix du marché, le revendent au prix du marché ?
Éléments de réponse
Question 1
Le droit de préemption doit s’appliquer opération par opération, chaque décision de préemption devant être motivée ; en