La cession de bâtiments du domaine public
Énoncé
La commune de Cognin (73) est propriétaire d’une bibliothèque de quartier rue Pierre Cot, mitoyenne d'une église construite en 1850 dédiée au culte catholique.
Ces deux bâtiments sont en très mauvais état et supposent de très lourds travaux de rénovations que les finances communales ne permettent pas d’envisager.
Un promoteur privé, la SA SAVOISIEN propose au maire d'acquérir ces bâtiments et leur assiette foncière afin de construire un immeuble à la place des actuels bâtiments qui seraient démolis.
Le projet envisagé est la construction d’un immeuble de bureaux de 8 étages pour accueillir un important pool bancaire. Le maire est intéressé par la vente de ces bâtiments et par le projet immobilier ; il souhaite cependant que le rez-de-chaussée de cet immeuble et le premier étage soient propriété de la commune :
au rez-de-chaussée la mairie ouvrirait une nouvelle bibliothèque ;
le premier étage accueillerait un musée de la mémoire ouvrière en Savoie qui serait gérée par l'association mémoire du socialisme savoyard – association loi 1901.
1. Vous analyserez le statut des bâtiments propriété de la commune.
2. Vous déterminerez les procédures et les actes juridiques à diligenter pour la réalisation de ces projets.
Éléments de réponse
§ 1. Le statut des bâtiments propriété de la commune
Cet