Délégation de service public et incidences juridiques
Énoncé
La ville de Chambéry est propriétaire d’un terrain d’un hectare cadastré section A no 1000, lieu-dit Côte Rouge, qu’elle a acquis par exercice de son droit de préemption en 1990 pour constituer des réserves foncières afin d’aménager des services publics sur cet emplacement ainsi que divers équipements d’intérêt général.
En 2024 la municipalité de Chambéry souhaite destiner ce terrain, à concurrence de 5 000 m2, pour la construction d’un équipement qui comprendrait sur cette assiette foncière :
un bâtiment A à édifier, devant accueillir une cuisine centrale pour produire les repas à destination des écoles de la ville ;
un bâtiment B, que la ville souhaite faire édifier par son office HLM (OPAC de Chambéry) pour construire un immeuble devant comporter, à son achèvement, dix logements que l’OPAC pourra céder à titre onéreux ou gérer pour partie dans son patrimoine locatif.
La ville de Chambéry ne souhaite pas construire elle-même le bâtiment de la cuisine centrale. Elle veut en confier la réalisation et l’exploitation à la Société Cuisine Descho, société spécialisée dans la restauration.
1) Les services juridiques et techniques de la ville vous consultent pour déterminer les documents qui vous paraissent nécessaires pour concrétiser ce projet, tant avec la société Cuisine Descho qu’avec l’OPAC