1. La promulgation du Code général de la propriété des personnes publiques (ordonnance du 21 avril 2006 complétée par le décret du 22 novembre 2011) a permis la clarification des qualifications juridiques des biens immobiliers appartenant aux personnes morales de droit public, tout en reprenant l’essentiel de la jurisprudence élaborée par le Conseil d’État pour distinguer le domaine public du domaine privé et les conséquences juridiques découlant de ces qualifications.
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