Opérations immobilières des collectivités territoriales
Énoncé 1
Une commune de moyenne importance, située dans une région très touristique, dispose en centre-ville d’un terrain aménagé, mais utilisé de longue date par les automobilistes comme parking sauvage.
Dans le cadre d’un projet immobilier (réalisation d’un immeuble à usage principalement d’habitation) dont seul le principe a été discuté en conseil municipal, le maire signe un compromis de vente au profit d’un promoteur qui réalisera l’opération.
La commune n’entend pas percevoir de prix pour la vente de ce terrain, mais souhaite se faire remettre un local en pied d’immeuble qu’elle aménagera en crèche municipale.
Par ailleurs, sur un terrain voisin, propriété du promoteur constructeur, elle souhaite faire réaliser par ce dernier une petite aire de jeux pour enfants et se la faire pareillement remettre en paiement.
Quels sont les problèmes et les solutions juridiques qui résultent de cette opération ?
Éléments de réponse 1
Le terrain était une réserve foncière de la ville, le parking sauvage ne relève pas de la domanialité publique. Il semble en conséquence possible de considérer que le terrain fait partie du domaine privé de la commune. Il peut donc être aliéné a priori sans déclassement préalable.
Il faut une délibération expresse qui mandate le maire pour signer la vente, avec un prix déterminé, et que soient