CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 18 mai 2022
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 316 F-D
Pourvoi n° D 20-22.623
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MAI 2022
Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Ailes, a formé le pourvoi n° D 20-22.623 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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