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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 mars 2022
Annulation sans renvoi
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 148 F-D
Pourvoi n° W 20-21.029
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MARS 2022
1°/ La société [H] & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [M] [H] et Mme [I] [G], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société MSE SAS,
2°/ la société [R] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
en la personne de M. [W] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MSE SAS,
ont formé le pourvoi n° W 20-21.029 contre un