La Cour de cassation apporte une précision inédite sur le champ d’application de l’insaisissabilité de la résidence principale dans son arrêt du 18 mai 2022. En effet, la haute juridiction considère que si l’entrepreneur individuel ne réside plus dans le logement familial, dont la jouissance exclusive a été attribuée à son conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce pendante au moment de l’ouverture de la procédure collective, l’immeuble n’est plus insaisissable et fait partie du gage commun de tous ses créanciers. C’est une solution rigoureuse à l’encontre du conjoint du débiteur mais parfaitement justifiée. À bon entendeur, mieux vaut cohabiter en mauvais termes, au moins jusqu’à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, plutôt que de voir le précieux logement happé dans la procédure.
Cass. com., 18 mai 2022, no 20-22768
Près de 20 ans après l’institution de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel1, le contentieux est toujours aussi nourri, peut-être même plus depuis que l’insaisissabilité légale s’est substituée à la déclaration notariée d’insaisissabilité. En effet, là où seuls les entrepreneurs qui avaient procédé à une déclaration notariée d’insaisissabilité pouvaient entrer en conflit avec leurs créanciers, sont désormais potentiellement concernés tous les entrepreneurs individuels.