CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 juin 2022
Rejet
Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien
non empêché, faisant fonction de président
Arrêt n° 423 F-D
Pourvoi n° C 21-11.655
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022
1°/ La société Logistic Park Garons, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Jean Denis Silvestri-Bernard Baujet, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la cour, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. Bernard Baujet, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Logistic Park Garons,
ont formé le pourvoi n° C 21-11.655 contre l'arrêt n° RG 19/04022 rendu le 20 décembre 2019 par la