889Une prévention adaptée. − En dehors des secteurs de la banque et de l'assurance, le droit positif comporte des règles de détection ou de traitement amiable des difficultés qui dérogent au droit commun parce que celui-ci ne peut s'appliquer en l'état à des situations trop particulières.
Ce besoin d'adaptation s'est déjà fait ressentir en raison de la spécificité de la personne morale concernée dans le cas des copropriétés en difficulté. L'organisation de l'immeuble explique alors d'informer le syndicat, personne morale de droit privé sans patrimoine propre, du risque de défaillance de certains copropriétaires qui peut retentir sur la situation juridique des autres.
Un besoin d'adapter les procédés de détection et de règlement amiable existe aussi en matière agricole mais, cette fois-ci, par suite de la spécificité du cycle végétal et des modalités d'exploitation des terres agricoles.
L'adaptation du droit commun de la prévention s'explique donc, tantôt par l'organisation juridique de la personne morale pour les copropriétés en difficulté (Chapitre 1) et parfois par la spécificité de l'activité exercée en ce qui concerne les agriculteurs (Chapitre 2).
Chapitre 1 L'adaptation de la prévention aux copropriétés en difficulté
890Prévention spéciale justifiée par le statut juridique de l’immeuble. − C'est la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 1285 qui, la première, s'est préoccupée de