732Problématique. − À partir du moment où l'État intervient directement dans le renflouement des entreprises en difficulté, se pose le problème de la légitimité de son intervention dans le cadre d'une économie libérale. C'est pourquoi a été mis en place un dispositif européen d'encadrement des aides d'État qui doit être respecté par chaque État membre. Chaque État doit, en effet, notifier à la Commission les projets d'aides aux entreprises défaillantes qui doivent être compatibles avec la stratégie de l'État et le droit de la concurrence. En application de ces règles, la France a dû, par exemple, abroger l'article 44 septies du CGI prévoyant une exonération fiscale pendant deux ans des bénéfices réalisés par une entreprise qui reprend une entreprise en difficulté afin de le remplacer par un dispositif plafonnant ces aides car ces mesures fiscales, selon la Commission européenne, s'analysent comme étant des aides d'État 1055.
733Le principe de l'interdiction des aides d'État. − Les articles 107 § 2 et 3 du TFUE déclarent « incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres les aides accordées par les États ou au moyen des ressources des États, sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser le jeu de la concurrence ». C’est pourquoi la Commission européenne, faisant preuve d'un attachement à un système libéral reposant sur