853Régime spécial. − Les entreprises d'assurances sont soumises, pour les mêmes raisons que les établissements financiers, à un régime particulier visant à protéger les assurés et, particulièrement, les investisseurs en assurance-vie. Le législateur a mis en place des procédures de prévention afin d'éviter leur cessation des paiements. Si celles-ci échouent, les procédures de sauvegarde, de redressement ou la liquidation judiciaires s'appliquent aux entreprises d'assurance sous réserve de dispositions dérogatoires analogues à celles des établissements de crédit 1231.
854Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. − L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui depuis la loi de modernisation financière du 4 août 2008 remplace l'ACAM 1232 et la commission bancaire, peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'entreprise concernée peut subir un retrait d'agrément et la liquidation de ses actifs. Le portefeuille des contrats est alors transféré à une autre entreprise d'assurance qui se charge de régler les dossiers en cours 1233. Dans le cas où la compagnie qui reprend le portefeuille ne dispose pas des fonds suffisants pour garantir le règlement des dossiers, c’est le Fonds de garantie des assurances de personnes qui assume le complément 1234. Le tribunal est aussi susceptible de se saisir d'office ou d'être saisi par le