41Domaine à géométrie variable. − Le dispositif de prévention a un périmètre variable en fonction des dispositions applicables et selon qu'elles sont prévues par le Code de commerce ou par des textes de source administrative. En principe cependant, il peut concerner tout type d'entreprise indépendante en difficulté (§1). Certaines personnes morales faisant appel à l'épargne publique ainsi que les copropriétés relèvent toutefois d'un régime de prévention tenant compte de leur spécificité (§2).
§ I - L'application de principe à toutes les entreprises indépendantes en difficulté
L'examen des sources du droit de la prévention et du traitement administratif ou amiable des défaillances d'entreprises révèle qu'il concerne toutes les entreprises indépendantes (A) dès lors qu'elles rencontrent des difficultés (B).
42Un domaine identifié. − Les dispositions issues du Code de commerce : pouvoir de convocation du président du tribunal, mandat ad hoc, procédure de conciliation, ont le même champ d'application : elles concernent les personnes physiques ou morales (sociétés commerciales, civiles, groupements d'intérêt économique, associations...) exerçant une activité commerciale ou artisanale, une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est