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Prévention des difficultés des entreprises

21 août 2018

Chapitre 1 - L'intervention de l'État en faveur des entreprises en difficulté

21 août 2018

Prévention des difficultés des entreprises

  • Réf : Saint-Alary-Houin C. et Monsèrié-Bon M.-H., Prévention des difficultés des entreprises, août 2018, LGDJ, 9782275061764 Copier la référence
  • id : 9782275061764-289 Copier l'id

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662Structures. − La réaction de l'État aux difficultés des entreprises s'est caractérisée par la mise en place d'organes chargés de traiter les défaillances, que l'on a pu désigner sous le terme générique de « comités administratifs de restructuration » 967 et dont le rôle est d'assurer la coordination des interventions publiques auprès des entreprises en difficulté. Après une période d'effacement, comblée par l'action des commissions des « chefs des services financiers et des responsables d'organismes de Sécurité sociale », ces organismes administratifs ont retrouvé une activité importante car ils constituent une pièce essentielle de la politique gouvernementale de lutte contre le chômage. En évitant les disparitions d'entreprises, ils contribuent, en effet, au maintien de l'emploi. Une double mission de prévention et de traitement des défaillances d'entreprises 968 leur a été confiée par des circulaires adoptées en 2004, modernisées dernièrement par une circulaire du 9 janvier 2015 « relative aux modalités d’accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement » 969. Pour mener à bien leurs missions de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces comités peuvent mobiliser des fonds publics ou accorder des délais de paiement et des allégements fiscaux dans la mesure où ils respectent les lignes