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Prévention des difficultés des entreprises

21 août 2018

Section 3 - L'intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

21 août 2018

Prévention des difficultés des entreprises

  • Réf : Saint-Alary-Houin C. et Monsèrié-Bon M.-H., Prévention des difficultés des entreprises, août 2018, LGDJ, 9782275061764 Copier la référence
  • id : 9782275061764-370 Copier l'id

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835Institution du FGDR. − Afin d'assurer le remboursement des fonds déposés dans l'établissement en difficulté lorsqu'il n'y parvient pas lui-même et, par là même, d'éviter qu'en demandant tous au même moment le remboursement des fonds déposés, les clients ne provoquent une panique financière générale, a été créé, un Fonds de garantie des dépôts par la loi n° 94-532 du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière. Ce fonds a été transformé en un « Fonds de garantie des dépôts et de résolution » (FGDR) par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. C'est un organisme d'intérêt général, dirigé par un directoire agissant sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants des établissements de crédit. Tous les établissements de crédit agréés en France ont l'obligation d'adhérer à ce fonds. Il en est de même des entreprises d'investissement et des sociétés de financement, agréées en France, ainsi que des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes ayant leur siège en France 1206. Ces organismes, au nombre de 530 en 2016, y cotisent de manière obligatoire et financent totalement le FGDR 1207. Cette adhésion est une condition même de l’exercice de leur activité sur le territoire. Ils doivent informer annuellement leurs clients sur le rôle du FGDR afin de les assurer de la protection de leurs avoirs. Le Fonds est