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Prévention des difficultés des entreprises

21 août 2018

Section 2 - Les moyens mobilisés au soutien des entreprises en difficulté

21 août 2018

Prévention des difficultés des entreprises

  • Réf : Saint-Alary-Houin C. et Monsèrié-Bon M.-H., Prévention des difficultés des entreprises, août 2018, LGDJ, 9782275061764 Copier la référence
  • id : 9782275061764-306 Copier l'id

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698Formes. − Les moyens mobilisés par l’État pour soutenir les entreprises en difficulté peuvent consister en une aide active ou passive selon qu'elle se traduit par une participation directe de l'État à l'activité de l'entreprise ou, au contraire indirecte, par une réduction des charges qui pèsent sur elle.

§ I - L'aide active

699Encadrement. − Dans une économie libérale, l'État ne doit pas intervenir en principe, pour assister les entreprises, même en difficulté, car il fausse le libre jeu de la concurrence et la loi du marché. Le régime des aides publiques est d'ailleurs contrôlé lorsqu'il peut affecter le commerce entre les États membres de l'Union européenne 1008. Mais, un État ne peut être indifférent à la disparition des entreprises. C'est pourquoi, les pouvoirs publics peuvent financer des audits, soutenir les fonds propres de l'entreprise en difficulté, lui accorder des subventions ou des prêts à des taux bonifiés, mais en toute hypothèse, cette aide publique n'intervient que comme un complément à un effort financier consenti par les associés et banquiers de l'entreprise en difficulté. La circulaire du Premier ministre du 9 décembre 2015 1009 insiste sur le fait que le recours à ces moyens ne doit pas être systématique et que l'emploi de fonds publics n'est jamais un préalable au traitement d'un dossier. Ceux-ci ne sauraient être accordés d'emblée. Après avoir rappelé ce