202La Banque de France et la prévention. − Bien qu’aucun texte ne le prévoie expressément, la Banque de France assure une mission de collecte d’informations sur les entreprises et les dirigeants qui exercent leur activité en France, ce qui lui permet ensuite de déterminer une cotation, dite « cotation banque de France », qui est un indicateur de la situation de ces intervenants et de leur capacité à faire face à leurs engagements. Cette cotation a, pour les entreprises notamment, plusieurs fonctions puisqu’elle permet d’évaluer, à des fins de politique monétaire, la qualité des créances détenues par les établissements de crédit et de surveiller la solidité des actifs des établissements de crédit. Mais, cette cotation a également une fonction d’information des tiers qui se retrouve aussi bien pour la cotation attribuée aux entreprises (§I) que pour celle attribuée aux dirigeants (§II). La Banque de France centralise, en outre, les incidents de paiement de chèques (§III).
§ I - La cotation des entreprises
203Système. − La cotation des entreprises par la Banque de France est une mesure déclenchée à l’initiative de cette institution qui dispose d’un « service entreprise » et d’analystes qui se rapprochent des entreprises pour obtenir des informations en complément de celles accessibles sur les registres publics et autres sources d’informations. Cette cotation, dont l’accès est